Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R412-1-1, Art. R412-1
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Prolegi/LEGITEXT000037407981#art-9