Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires civils régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée affectés à La Réunion bénéficient d'une indemnité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037440712#art-1