DECRET·n° 2018-814·27 septembre 2018
Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion
En vigueur depuis le 27 septembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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