Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037489468#art-32