Titre Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. 29
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Prolegi/LEGITEXT000037489468#art-29