DECRET·n° 2018-880·11 octobre 2018

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

En vigueur depuis le 11 octobre 2018 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCETitre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Des demandes de sursis à exécutionChapitre III : Des demandes de sursis à exécution

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrenceChapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandesChapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 32 Art. 33 Art. 34

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