Titre Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE›Chapitre Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
Art. 16
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000037489468#art-16