Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041852000#art-28