Titre Titre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE
Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000041852000#art-4