Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000037534649#art-6