DECRET · n° 2018-918

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre III : Dispositions générales et finales

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037534649#art-11

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations