DECRET·2018-918·26 octobre 2018

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

En vigueur depuis le 26 octobre 2018 12 articles 12 versions historisées
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