DECRET·n° 2018-918·26 octobre 2018

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

En vigueur depuis le 26 octobre 2018 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoralChapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions générales et finalesChapitre III : Dispositions générales et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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