Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-18-1, Art. R772-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R821-3
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Prolegi/LEGITEXT000037539401#art-5