Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R725-6, Art. R725-8, Art. R725-9, Art. R725-10, Art. R725-22-4, Art. R731-75, Art. R741-26, Art. R732-36, Art. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-65, Art. R751-72, Art. R751-131, Art. R751-132, Art. R751-136, Art. R751-137, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux, Art. R751-149, Art. R761-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R751-45, Art. R751-56, Art. R751-133, Art. R751-134, Art. R751-135 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R751-143-1

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legi/LEGITEXT000037539401#art-6