DECRET·n° 2018-928·29 octobre 2018

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

En vigueur depuis le 29 octobre 2018 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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