Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6, Art. Annexe Tableau I A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. R218-7, Art. R312-13-4, Art. R218-1, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-2, Art. R218-10, Art. R218-3, Art. R218-11, Art. R218-4, Art. R218-12, Art. R218-5, Art. R218-6

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legi/LEGITEXT000037539401#art-8