Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
Art. 11
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-11