Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : RECRUTEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre de l'intérieur. Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leur situation de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-9