Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend : - une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ; - une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
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Prolegi/LEGITEXT000037600944#art-2