Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-26