Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-30