Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-28