DECRET · n° 2018-985

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

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Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000037609625#art-13

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