DECRET · n° 2018-985

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

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Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Art. 11

En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 -1

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legi/LEGITEXT000037609625#art-11

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