Chapitre Chapitre III : Fin de la scolarité

Art. 14

En vigueur depuis le 10 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 60 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 40 De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école 20 0 Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école 75 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 50 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école 25 10 0

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legi/LEGITEXT000043824501#art-14