Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont placés en position de détachement dans les corps de fonctionnaires de niveau équivalent régis par le décret du 28 décembre 1984 précité pour la durée de leur détachement restant à courir. Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont réintégrés dans leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000039208581#art-15