Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

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legi/LEGITEXT000039208581#art-17