Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2020, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans ces corps peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade équivalent de l'un des corps régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000039208581#art-18