Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement intervient, au plus tard, le 30 juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039208744#art-19