Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R910-1, Art. R920-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
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Prolegi/LEGITEXT000039208561#art-1