Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R121-3, Art. R121-4 II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039208561#art-3