DECRET·n° 2019-1048·11 octobre 2019
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
En vigueur depuis le 11 octobre 2019 4 articles 4 versions historisées
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