Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R210-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R210-6, Art. R210-7
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-2