Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R225-1, Art. R225-126
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-5