Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-6