Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-3