Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées, renouvelées et modifiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée des chaires et après avis conforme du conseil d'administration. La proposition de création d'une chaire précise les contenus des différentes missions mentionnées à l'article 2 ainsi que son intitulé. La création ou le renouvellement d'une chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.
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Prolegi/LEGITEXT000039308071#art-7