Titre Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE›Chapitre Chapitre IV : Relations entre l'établissement public expérimental (EPE) et ses établissements-composantes (E-C)
Art. 65
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Approbation des stratégies budgétaires Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'UGA de communication des documents, actes ou projets de délibérations budgétaires qui permettent de vérifier l'adéquation avec la stratégie globale de l'UGA. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'UGA, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'UGA, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 69 sont mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-65