Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. LEGIARTI000046645142
En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 50 Dispositions particulières à l'ESPCI Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales. Article 51 Révision des statuts Les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts. Si la modification des statuts impose une modification des statuts d'un ou plusieurs établissements-composantes, la délibération est prise après approbation du conseil d'administration de cet ou de ces établissement-composantes. Ces révisions sont approuvées par décret. Article 52 Informatique et liberté L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 53 Droit de communication électronique des organisations syndicales représentatives Les organisations syndicales représentatives auprès de l'établissement exercent, par dérogation, leur droit à la communication électronique auprès de l'ensemble des personnels représentés au conseil d'administration de l'université.
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-legiarti000046645142