Chapitre Chapitre II : GOUVERNANCE
Art. 32
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances de dialogue social Un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-Saclay sont institués au périmètre employeur de l'université Paris-Saclay. Un comité technique commun ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun peuvent être créés conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 pour l'examen des questions communes à l'université Paris-Saclay et aux établissements-composantes. L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de l'université Paris-Saclay et des établissements-composantes. Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de ces comités dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'université Paris-Saclay met en œuvre une charte pour assurer un dialogue social de qualité et une expression des libertés syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000039327752#art-32