Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent : 1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ; 2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-40