Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-790 du 14 août 1991 Sct. Titre II : Fonctionnement et attributions A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-790 du 14 août 1991 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-36