Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-41