Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État›Sect. Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Art. 6
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d'administration compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-6