Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État›Sect. Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de mobilité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret fixe la liste des administrations ou services établissant, pour certains corps, des tableaux périodiques de mutation prévus à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique ainsi que leur champ d'application. Dans le cadre de ces tableaux périodiques de mutation, les priorités légales de mutation et, le cas échéant, les critères supplémentaires d'examen des demandes de mutation mentionnés au 3° de l'article 8 permettent de caractériser les situations individuelles afin : 1° A situation équivalente, de départager entre elles les demandes de mutation ; 2° Le cas échéant, d'opérer leur classement à l'aide d'un barème. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles du décret du 25 avril 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-9