Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre précise les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique. Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-13