Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Art. 17
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-17