Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale›Sect. Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
Art. 20
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-20