Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Art. 16
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social territorial est consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision. Le projet de lignes directrices de gestion établi en matière de promotion interne par le président du centre de gestion après avis de son comité social territorial est transmis à chaque collectivité et établissement affilié, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président du centre de gestion l'avis de son comité social territorial. En l'absence de transmission de son avis dans ce délai, le comité social territorial concerné est réputé consulté. A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-16