Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière›Sect. Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Art. 24
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'établissement est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au I de l'article 22, ainsi que sur leur révision. Le comité consultatif national est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au II du même article, ainsi que sur leur révision.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-24